Aide supplémentaire à la relève

1. OBJECTIF

Ce programme d’aide financière vise à rendre accessibles aux repreneurs des services spécialisés leur permettant d’acquérir une partie ou la totalité d’une entreprise au Québec.

2. CLIENTÈLE VISÉE

• Tout entrepreneur bénéficiant d’un financement par un Fonds local d’investissement (FLI) souhaitant acquérir une entreprise légalement constituée au Québec;
• L’entrepreneur peut être un membre de la famille, un ou des employés, des acquéreurs externes en incluant la reprise collective.

3. SERVICES SPÉCIALISÉS ADMISSIBLES

L’aide accordée est un soutien pour défrayer une partie des coûts de :

• Vérification diligente pour déterminer la juste valeur marchande d’une entreprise;
• Préparation de la convention de reprise d’entreprise;
• D’honoraires professionnels d’un spécialiste (comptables, avocats, notaires, spécialistes en ressources humaines, etc.) détenant une expertise qui l’habilite à intervenir dans un projet de relève d’entreprise.

4. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

• L’entreprise à acquérir doit être légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada et avoir un établissement au Québec;
• Dans le cas d’un repreneur non constitué en société, celui-ci doit être citoyen canadien ou résident permanent;
• Le repreneur doit être lié à un projet ayant obtenu un financement par le Fonds local d'investissement (FLI). Ce projet pourrait également être soutenu par le Fonds local de solidarité (FLS). Le cumul d’aide publique de même nature pour un même projet sera refusé;
• Le professionnel sollicité pour les vérifications de l’entreprise doit détenir une expertise qui l’habilite à intervenir dans un projet de relève d’entreprise.

5. MODALITÉS

• Le montant de l’aide accordée ne pourra dépasser 50 % du coût total des frais engendrés, avec un maximum de 15 000 $, excluant les taxes, par bénéficiaire;
• La MRC ou l’organisme délégataire verse le montant autorisé par la FQM au promoteur soutenu par le FLI selon les modalités prévues;
• Les dépenses engagées, qu’elles soient acquittées ou non, avant la date du dépôt de la demande de l’aide financière via le formulaire sont exclues des dépenses admissibles.